Dans l’optique de développement des relations commerciales entre la France et l’Azerbaïdjan il apparait essentiel de se renseigner sur les règles concernant les éventuels visas et autorisations nécessaires pour circuler dans ces deux pays.
L’Azerbaïdjan n’étant pas un pays de l’Union Européenne, ses ressortissants ne peuvent pas librement entrer et circuler dans l’Espace Schengen. Il est donc nécessaire d’obtenir ce que l’on appelle un visa de court séjour Schengen.
- Qu’est-ce qu’un visa d’affairesSchengen?
Le visa de court séjour (type C) permet d’entrer et voyager en France et dans les autres pays de l’espace Schengen. Il peut exceptionnellement contenir une limitation à un seul ou quelques pays de l’espace Schengen. Contrairement au visa national de long séjour (type D) accordé par les autorités consulaires françaises, le visa Schengen n’autorise pas l’installation en France mais uniquement un séjour temporaire.
Ce visa de court séjour peut être demandé pour plusieurs raisons et notamment pour des raisons professionnelles. C’est ce que l’on nomme couramment le visa d’affaires Schengen.
Le visa d’affaires Schengen permet de séjourner jusqu’à 90 jours maximum dans les pays Schengen sur une période globale de 180 jours (la validité du visa étant comprise entre 6 mois et 5 ans). Ainsi, une fois le visa obtenu, il est possible :
- soit d’effectuer un séjour ininterrompu de 90 jours (visa délivré pour une seule entrée)
- soit d’effectuer plusieurs séjours d’une durée cumulée de 90 jours et contenu dans une période de 180 jours (visa de circulation).
Dès l’expiration des 90 jours le visa n’est plus valable et il faudra alors quitter l’espace Schengen. Il ne sera possible d’y retourner qu’après l’expiration du délai de 180 jours après la première entrée sur l’espace Schengen et pour un nouveau séjour maximum de 90 jours.
- Qui est concerné ?
Ont la possibilité de demander ce visa, les personnes :
- Etrangères (ressortissants d’un pays tiers à l’Union Européenne)
- Venant pour un séjour d’une durée maximale de 3 mois en France ou dans un autre pays de l’espace Schengen
- N’ayant pas de titre de séjour ou de visa de long séjour dans un pays Schengen
- Quels sont les documents exigés ?
Il y a deux types de documents requis : les documents de base communs à tous les visa de court séjour Schengen et les documents spécifiques au visa d’affaires Schengen.
A savoir : tous les documents doivent être complétés/traduits en anglais ou dans la langue officielle du pays de destination.
a. Les documents communs
- Formulaire de demande de visa rempli et signé (voir ci-dessous)
https://www.schengenvisas.com/fr/telecharger-le-formulaire-de-demande-de-visa-schengen/
- Frais de visa. Le coût standard du visa pour adulte est de 80 euros. Certains types de candidats (chercheurs scientifiques, étudiants, représentants d’organisations à but non lucratif et d’événements à caractère culturel, sportif ou éducatif âgés de 25 ans ou moins, détenteurs de passeports diplomatiques et de service, proches des citoyens de l’UE sont dispensés de tous les frais de visa etc).
- Passeport avec les exigences suivantes :
- Signature
- Un minimum de 2 pages vierges (pour y mettre le visa Schengen)
- Emission datant de moins de 10 ans
- Valable au moins 3 mois après la date d’expiration du visa demandé
- Ancien passeport (le cas échéant)
- Deux photos d’identité (non agrafées/collées) avec les exigences suivantes :
- Format passeport (3.5 x 4.5 cm)
- Représentation fidèle à la réalité et photo prise récemment (6 derniers mois)
- Fond blanc uni
- De face, traits de visage visibles
- Photocopies : de la page du passeport affichant les informations personnelles, du permis de séjour (le cas échéant), des visas Schengen précédents (le cas échéants)
- Preuve d’assurance médicale de voyage avec les exigences suivantes :
- Couverture minimale de 30 000 EUR en cas de rapatriement médical, de soins médicaux et/ou d’hospitalisation
- Validité pendant toute la durée du visa
- Validité dans tous les pays Schengen
- Conditions clairement énoncées sur le document d’assurance ou la lettre de confirmation
- Remarque : Les assurances médicales des cartes de crédit ne sont pas considérées comme valides.
- Réservations de vols et d’hôtels avec adresse compète de l’hôtel (emplacement, numéro de contact, numéro de référence de réservation)
- Déclaration du parrain/employeur local, y compris le nom, les coordonnées (téléphone et adresse physique) de l’entreprise ou du sponsor décrivant la nature de votre emploi, la date de début de l’emploi, votre salaire, la durée du congé (date prévue de retour au travail) et le but du voyage. Le cas échéant, copie de la licence commerciale valide pour l’investisseur/partenaire de l’entreprise.
- Preuve des moyens financiers du candidat dans le pays de résidence, tels que plusieurs mois de relevés bancaires personnels émis 3 mois avant la demande, des actifs et/ou d’autres biens personnels pertinents.
- Documents requis si le voyageur est mineur (moins de 18 ans) :
- Lettre de consentement des deux parents/du tuteur légal.
- Copies du passeport des deux parents/du tuteur légal.
- Copie de l’acte de naissance :
- Si le mineur est adopté, une preuve d’adoption est requise.
- Si les parents sont divorcés, une preuve de divorce est nécessaire.
- Si l’un des parents ou les deux sont décédés, une preuve de décès est nécessaire
b. Document spécifiques
Pour le visa d’affaires Schengen il est également nécessaire de fournir des documents contenant des informations sur les activités professionnelles dont l’exercice est envisagé dans la zone Schengen, ainsi que des informations relatives à la relation commerciale entre les entités commerciales concernées dans le pays de résidence et dans celui de destination prévu, y compris les éléments suivants:
- Copie de la licence commerciale valide de l’entreprise dans le pays de résidence.
- Lettre d’invitation de l’entreprise/autorité du pays de destination, y compris son adresse complète, présentant également la nature et la durée du voyage, et/ou :
- Informations sur l’événement/le salon/le congrès auquel la participation est prévue dans le pays de destination, y compris des informations détaillées sur l’hôte/l’organisateur de l’événement (notamment adresse complète,durée de l’événement et justification de la participation).
- En cas de participation à un salon: informations pertinentes sur le salon, sous forme de billets/lettre de confirmation/facture indiquant le statut valide en tant qu’exposant du salon.
- Documents exprimant l’état des relations commerciales entre votre pays de résidence et le pays dans lequel vous exercerez vos activités.
- Quelle est la procédure à suivre ?
En cas de nécessité du visa d’affaires Schengen pour venir sur le territoire français il sera dans un premier temps réunir les documents demandé (ci-dessus) et remplir la demande auprès des autorités consulaires françaises du pays du ressortissant (cette demande ne devra pas être adressé plus de 6 mois avant le départ prévu et moins de 15 jours avant).
Une fois la demande envoyé il est nécessaire de prendre un rendez-vous à l’ambassade ou au consulat de France, ou dans un centre de demande de visa associé au consulat de France afin de se rendre à un entretien.
A noter : en cas de voyage dans plusieurs pays de l’espace Schengen la demande est à adresser au pays dans lequel le temps passé sera le plus important et si le temps passé dans chacun est le même alors il faudra l’adresser au premier pays visité à l’arrivée.
La durée de traitement de la demande de visa d’affaires Schengen est en moyenne de 15 jours mais il est possible qu’exceptionnellement elle soit de 30 à 60 jours.
- Quels sont les recours face à un refus de visa ?
Tout refus de visa doit être motivé. Face à ce refus il est possible de former un recours gracieux auprès du consulat pour qu’il revoit sa décision. Il faut s’adresser à l’ambassade ou le consulat français du pays du ressortissant.
Il est également possible de saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV). Le CRRV peut rejeter le recours (absence de réponse dans un délai de 2 mois valant refus implicite) ou bien recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l’intérieur d’accorder le visa. Si malgré tout, le ministre refuse d’accorder le visa d’affaires alors il est possible de former un recours en annulation dans un délai de 2 mois déposé au Tribunal administratif de Nantes.
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Il doit être fait dans un délai de 2 mois suivant le refus écrit ou implicite (absence de réponse du consulat pendant 2 mois) de la demande de visa.
Ce recours doit également être motivé et écrit en français.
- Abrogation du visa
Le visa de court séjour Schengen peut être abrogé par le préfet pour l’un des motifs suivants :
- Cessation des conditions à remplir pour la délivrance du visa
- Exercice d’un travail sans autorisation en France
- Comportement troublant l’ordre public
- Visite en France non pas pour un court séjour mais pour y rester (il faut des indices le laissant penser)
La décision d’abrogation du visa de court séjour doit être communiqué ainsi que les motifs, au moyen d’un formulaire type.
