Le 14 juin 2022, la Chambre de commerce et d’industrie franco-azerbaidjanaise a officiellement présenté son Tribunal d’arbitrage ainsi que son Centre de médiation à l’ambassade d’Azerbaïdjan.
Selon les mots d’introduction de Edmond Verdier, Président de la CCI France Azerbaïdjan, ces deux nouvelles institutions permettront d’aider les investissements français en Azerbaïdjan et offriront aux Azerbaïdjanais la possibilité de régler plus facilement leurs conflits avec les sociétés étrangères.
Le Tribunal d’arbitrage
Au cours de cet événement organisé en deux temps, le Tribunal d’arbitrage a été présenté.
Pourquoi créer une telle institution ?
Il convient de préciser les avantages de mettre en place une telle structure :
- Une procédure simplifiée : face aux longueurs administratives des tribunaux civils, le Tribunal d’arbitrage, permettra de régler les conflits de manière plus rapide avec une réduction des délais d’examen des affaires.
- Une indépendance assurée : le Tribunal d’arbitrage assurera une indépendance complète grâce à l’autorité d’arbitres étrangers comptant parmi les meilleurs experts au monde.
- Une structure franco- Azerbaïdjanaise : le Tribunal d’arbitrage est une structure, composée d’arbitres français, Azerbaïdjanais et étrangers de haut niveau.
Qu’est-ce que le Tribunal arbitral ?
Le tribunal arbitral est composé d’un ou de plusieurs arbitres en nombre impair.
Il est complété si la convention d’arbitrage prévoit la désignation d’arbitres en nombre pair.
Si les parties ne s’accordent pas sur la désignation d’un arbitre complémentaire, le tribunal arbitral est complété dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de leur désignation par les arbitres choisis ou, à défaut, par le juge d’appui
Les caractéristiques du Tribunal d’arbitrage :
- Un système juridique privé : L’arbitrage privé est une forme de jugement qui se fait en dehors des circuits traditionnels de la justice. Il est utilisé dans le monde des affaires afin de protéger les divers secrets industriels qui peuvent être liés aux différends.
- Un système institué par des lois et une convention internationale : La « Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères » présentée en 1958 par une conférence internationale organisée sous les auspices des Nations Unies a pour but principal de faciliter l’exécution des sentences arbitrales. Les Etats membres s’engagent à reconnaître et à exécuter les sentences arbitrales étrangères rendues dans un autre Etat membre.
- L’arbitrage repose sur l’existence d’une clause : la clause d’arbitrage définit les conditions de celui-ci comme la langue ou le lieu dans lesquels sera menée la procédure. Cette clause a pour effet de retirer aux juridictions étatiques tout pouvoir juridictionnel quant au litige arbitral.
- Egalité des parties : les parties doivent être traitées sur un même pied d’égalité et chaque partie doit avoir toute possibilité de faire valoir ses droits.
- Un système payant définit par un texte : la Cour fixe l’avance sur frais d’un montant susceptible de couvrir les honoraires et frais des arbitres
- Prééminence de la volonté des parties dans la nomination, la révocation ou le remplacement des arbitres.
- Un arbitrage rapide : Un délai maximal est généralement imparti à l’arbitre pour rendre sa sentence (à défaut, elle est de 6 mois dans la loi) et les voies de recours à l’encontre des sentences sont limitées.
- La sentence s’applique : une fois le jugement rendu par le Tribunal arbitral, il n’est pas possible de lancer une procédure d’appel ou d’aller devant une autre structure. Cependant, un contrôle existe bien sur le Tribunal arbitral pour surveiller les décisions et éviter les fautes graves.
